DECRET DE PROFESSIONNALISATION

Public

Les personnels  salariés d’une structure de Prestataire de Service et Distributeur de Matériel « garants » et « intervenants » auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.

« Art. D. 5232-1. du Décret du 19 Décembre 2006 »

− Les matériels et services mentionnés à l’article L. 5232-3 ne peuvent être délivrés que par des prestataires de services et distributeurs de matériels disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné.

- Les personnels compétents comprennent :

a) D’une part, les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et services, qui ont suivi préalablement une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;

b) D’autre part, les personnels chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services, qui ont suivi préalablement une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Objectifs

Cette formation s’inscrit dans le cadre du décret de professionnalisation

Permettre aux intervenants et garants des structures de Prestataires de Service et Distributeur de matériel d’être en conformité avec le Décret de professionnalisation du 19 Décembre 2006

Contenu

4 modules : Contexte Règlementaire/Environnement Professionnel/Hygiène et Sécurité et Intervenir auprès d’une personne fragilisée

Durée de la formation

De 21h00 à 28h00 en fonction de la typologie de personnel intervenant et/ou garant